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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/01949

    TJ Nanterre, 29 juill. 2024, RG 21/01949

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 29 Juillet 2024 N° RG 21/01949 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XDM2 N° Minute : 24/01013 AFFAIRE S.A.S. [5] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [5] [

    Lire la décision → Vérifier la source 66ba643bd951d116d38a1544
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/01949

    TJ Paris, 31 mai 2024, RG 21/01949

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 21/01949 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVABC N° MINUTE : Requête du : 28 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 31 Mai 2024 DEMANDERESSE Société [5] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 668596df1d2b47a9d8cc0fe8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1