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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01986 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64102 n° 21/01986

    TJ 64102, 5 janv. 2026, RG 21/01986

    N° RG 21/01986 - N° Portalis DBZ7-W-B7F-E4ZD minute n° du 05/01/2026 Grosse et expédition le : aux avocats JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...] [...], Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 695d8c4d75782d5f06032feb
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 21/01986

    TJ 21231, 4 sept. 2025, RG 21/01986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 04 Septembre 2025 No R.G. : N° RG 21/01986 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HL7P NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDERESSE : Madame [N] [R] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 68d1b205ad61014a20860320

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1