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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02007 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj74010 n° 21/02007

    TJ 74010, 5 mai 2026, RG 21/02007

    JUGEMENT : contradictoire DU : 05 mai 2026 DOSSIER : N° RG 21/02007 - N° Portalis DB2Q-W-B7F-FBFZ / JAF AFFAIRE : [J] / [N] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa32b1cdc6046d47b3cc82
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/02007

    TJ Lille, 8 janv. 2024, RG 21/02007

    1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/02007 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VTY4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2024 N° RG 21/02007 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VTY4 DEMANDERESSE : Société [6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hervé MORAS,

    Lire la décision → Vérifier la source 65a16ad60ddb7789268f14af

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1