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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02008 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/02008

    TJ Marseille, 17 mai 2024, RG 21/02008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/02008 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YPP5 AFFAIRE : M. [W] [Z] et consorts [Z] (Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE) ; Madame [V] [A] (Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE)

    Lire la décision → Vérifier la source 66479f3ed9abb6262fe011ff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1