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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02009 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 21/02009

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 21/02009

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 21/02009 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F2F5 1ère Chambre N° Minute : NAC : 53I ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 27 AOUT 2024 DEMANDERESSE La SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDE

    Lire la décision → Vérifier la source 66ce008813d5538117b43f8d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/02009

    TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 21/02009

    MM M-C P LE 16 MAI 2024 Minute n°24/169 N° RG 21/02009 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LC6W [I] [T] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000101 du 06/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES) C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES NATIO 21-08

    Lire la décision → Vérifier la source 66465e292ca89df237e396de

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1