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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02022 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expertise tj69123 n° 21/02022

    TJ 69123, 9 janv. 2026, RG 21/02022

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 janvier 2026 Albane OLIVARI, présidente [W] [Y], assess

    Lire la décision → Vérifier la source 698f7ed5cdc6046d47437d51
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/02022

    TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 21/02022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par [9] le : ■ PS ctx technique N° RG 21/02022 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVAWK N° MINUTE : 5 Requête du : 13 Août 2021 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 68d5893d876d446c8f48770c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1