Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj44184 n° 21/02049
TJ 44184, 5 janv. 2026, RG 21/02049
N° 6 N° RG 21/02049 - N° Portalis DBYT-W-B7F-EXEK ============= [U] [N] épouse [O] C/ [V] [O] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Maud LESEVE Me Linda FREGONA 1 ccc Mme [N] (LR.AR) 1 ccc M. [O] (LR.AR) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT
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tj Expertise tj69123 n° 21/02049
TJ 69123, 8 déc. 2025, RG 21/02049
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Décembre 2025 Cécile WOESSNER, présidente Dominique DAL
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