Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 21/02053

    TJ 54395, 9 oct. 2025, RG 21/02053

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/02053 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H4D2 AFFAIRE : Monsieur [M] [F] C/ S.A.S. SUN EST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 4 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président Stat

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b9f3ea43407b9fbc5fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles