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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02065 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj91228 n° 21/02065

    TJ 91228, 14 avr. 2025, RG 21/02065

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 21] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 14 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 21/02065 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-NZ76 NAC : 28A CCCRFE et [18] délivrées le :________ à : la SELARL MORELLI, la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-[J], CCC à : Maître [C] [Z], Notaire à [Localité 24] Jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd5ef1e85d0474bddb7838
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 21/02065

    TJ Caen, 25 févr. 2025, RG 21/02065

    N° du répertoire général : N° RG 21/02065 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HTU7 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 25 FÉVRIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [U] [P] né le 19

    Lire la décision → Vérifier la source 67be341210bc47488bc8d856

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1