Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/02074
TJ 13055, 9 oct. 2025, RG 21/02074
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] POLE SOCIAL [Adresse 14] [Adresse 16] [Localité 1] JUGEMENT N°25/03899 du 09 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02074 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZCQX AFFAIRE : DEMANDERESSE Société [11] VENANTS AUX DROITS DE LA SA [8] [Adresse
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles