Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 21/02077

    TJ 56121, 18 nov. 2025, RG 21/02077

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT AFFAIRES FAMILIALES ________________ JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 MINUTE N° N° d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02077 - N° Portalis DBZH-W-B7F-C46M7 AFFAIRE : [J] [Y] [Z] [E] C/ [M] [F] [X] Copie executoire et ccc délivrées le 18 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 691d987802bad2f30af66008

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles