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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02085 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 21/02085

    TJ 31555, 26 mai 2025, RG 21/02085

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 21/02085 - N° Portalis DBX4-W-B7F-P6CP NAC : 58E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 26 Mai 2025 PRESIDENT Madame SEVELY, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-

    Lire la décision → Vérifier la source 6834dec97860dd6c223b86b2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/02085

    TJ Lyon, 27 juin 2024, RG 21/02085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/02085 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYAY Jugement du 27 juin 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Mélanie ELETTO - 2121 la SCP RIVA & ASSOCIES - 737 la SELARL SEDLEX - 305 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 667dab7b49deb7110df8efff

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1