Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état tj06088 n° 21/02114

    TJ 06088, 26 sept. 2025, RG 21/02114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 4ème Chambre civile Date : 26 septembre 2025 - MINUTE N°25/ N° RG 21/02114 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NQB6 Affaire : Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE agissant poursuites

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd82a1548223b2c7ac28de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles