Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj68224 n° 21/02116
TJ 68224, 4 déc. 2025, RG 21/02116
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 21/02116 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HPLL Section 3 VB République
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tj Expertise tj75056 n° 21/02116
TJ 75056, 15 oct. 2025, RG 21/02116
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1] [1] 4 Expéditions délivrées par [18] aux parties, à l’avocate et à l’expert le : ■ PS ctx technique N° RG 21/02116 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDX6 N° MINUTE : 15 Requête du : 03 Septembre 2021 JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT rendu le 15 Oct
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