Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Expertise tj69123 n° 21/02131
TJ 69123, 25 juin 2026, RG 21/02131
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 25 JUIN 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Caroline LAMANDE, assesse
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tj Réouverture des débats tj86194 n° 21/02131
TJ 86194, 17 juin 2025, RG 21/02131
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 21/02131 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FOVV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 17 juin 2025 DEMANDERESSE : S.A. SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE (SOFIAP), sise [Adresse 4] représentée par Me
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