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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02133 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 21/02133

    TJ 49007, 13 oct. 2025, RG 21/02133

    13 Octobre 2025 AFFAIRE : UDAF DE MAINE ET LOIRE, en qualité de tuteur de Madame [Y] [R], , [Y] [R] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] N° RG 21/02133 - N° Portalis DBY2-W-B7F-GWAU Assignation :07 Décembre 2021 Ordonnance de Clôture : 28 Avril 2025 Demande en nullit

    Lire la décision → Vérifier la source 68eeae6b22996ce54483669d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/02133

    TJ Lyon, 16 avr. 2024, RG 21/02133

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur

    Lire la décision → Vérifier la source 66201132f05edb385fb29ce8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1