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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02157 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 21/02157

    TJ 44109, 18 juin 2026, RG 21/02157

    C.L F.C LE 18 JUIN 2026 Minute n° N° RG 21/02157 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LDKG [N] [O] [Z] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1] [Adresse 1] 18/06/26 copie certifiée conforme délivrée à PR x 3 Me POLLONO x1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3447c9cdc6046d47d59763
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/02157

    TJ Marseille, 1 févr. 2024, RG 21/02157

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00720 du 01 Février 2024 Numéro de recours: N° RG 21/02157 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZDRO AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [R] né le 08 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 65c28616a2af13da6867e7f2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1