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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02209 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj34172 n° 21/02209

    TJ 34172, 19 juin 2025, RG 21/02209

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 10 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat + parties 4 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat + Parties 4 COPIE CAF 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 3 MINUTE N° 25/00156 Jugemen

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea8bf1cdc6046d474e5199
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/02209

    TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 21/02209

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 21/02209 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGLD N° MINUTE : Requête du : 17 Septembre 2021 JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Michaël RUIMY, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 66e9c895a94e1874b4dfbf0b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1