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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02210 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/02210

    TJ Lille, 12 sept. 2024, RG 21/02210

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/02210 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VWEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° RG 21/02210 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VWEA DEMANDERESSE : Société [6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Gabriel

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec6806a4ac292313a4a8ff
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/02210

    TJ Paris, 26 juin 2024, RG 21/02210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/02210 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGN6 N° MINUTE : Requête du : 16 Septembre 2021 AJ du TJ DE PARIS du 20 Déce

    Lire la décision → Vérifier la source 667c5c55a73f0fa15dd1dd45

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1