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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02235 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Autre décision avant dire droit tj69123 n° 21/02235

    TJ 69123, 24 juin 2026, RG 21/02235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 24 JUIN 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ec683cdc6046d47eb62ff
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/02235

    TJ Lille, 27 sept. 2024, RG 21/02235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 21/02235 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VG5K JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR : La S.A.E.M. TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX, prise en la personne de son représentant légal CENTRE D AFFAIRES ARTEA [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 66fae884eba4cad0b362c787

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1