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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj83050 n° 21/02245

    TJ 83050, 5 déc. 2025, RG 21/02245

    Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 21/02245 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JBYJ 1 copie exécutoire à : Me Jérôme BRUNET-DEBAINES 1 expédition à : Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR 1 copie à : déli

    Lire la décision → Vérifier la source 6946876a75782d5f06f47505

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1