Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Dijon n° 21/02251
TJ Dijon, 16 sept. 2024, RG 21/02251
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 16 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 21/02251 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HMSO Jugement Rendu le 16 SEPTEMBRE 2024 AFFAIRE : AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA ISIS ET CONFISQUES C/ C.E. CAISSE DEPARGNE ET DE PREVOYANCE DE B
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles