Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02258 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 21/02258

    TJ 92050, 3 juill. 2026, RG 21/02258

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2026 N° RG 21/02258 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WPAJ N° Minute : AFFAIRE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT [Localité 2] DE [Localité 3] C/ [D] [M] Copies délivrées le : DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4837cf93c619cd1f495c43

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1