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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02280 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/02280

    TJ Lyon, 23 mai 2024, RG 21/02280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 21/02280 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYOU Jugement du 23 Mai 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES - 796 Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCAT

    Lire la décision → Vérifier la source 664f870f67b6231d697d252d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1