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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02305 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/02305

    TJ 31555, 24 juill. 2025, RG 21/02305

    MINUTE N° : 25/637 JUGEMENT DU : 24 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 21/02305 - N° Portalis DBX4-W-B7F-P7DO NAC: 71G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président

    Lire la décision → Vérifier la source 6883f8b82a8fb67db7b4a2d4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 21/02305

    TJ 97411, 27 mai 2025, RG 21/02305

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02305 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F25T NAC : 28B JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2025 DEMANDERESSES Mme [X] [D] [I] épouse [K] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Bertr

    Lire la décision → Vérifier la source 6835eb2212119369379c04f3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1