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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02323 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 21/02323

    TJ 21231, 10 juill. 2026, RG 21/02323

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 10 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 21/02323 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HNBT Jugement Rendu le 10 JUILLET 2026 AFFAIRE : S.C.I. NAVIEL C/ S.A.R.L. HOTEL DE [Localité 2] ENTRE : S.C.I. NA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554fbc93c619cd1fdc0e2a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1