Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/02355

    TJ 13055, 1 juill. 2025, RG 21/02355

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°25/02528 du 01 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02355 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZGI6 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [G] [D] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 687e867041388e7853abeee3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles