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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 21/02432

    TJ 01053, 20 juin 2025, RG 21/02432

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 20 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 21/02432 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FZUG AFFAIRE : [G] / [A] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 6855aec9aee47295cf5f3144

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