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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02466 Tout effacer
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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj44109 n° 21/02466

    TJ 44109, 2 avr. 2026, RG 21/02466

    SG N.G. LE 02 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 21/02466 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LD2I [E] [P] épouse [G] C/ [I] [K] [P] Le 02/04/26 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à Me MOREAU-TALBOT Me RIALLOT-LENGLART copie certifiée conforme délivrée à Me [S] Notaire TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 69cedaa2cdc6046d47e875ec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1