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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02473 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/02473

    TJ 69123, 19 janv. 2026, RG 21/02473

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Janvier 2026 Cécile WOESSNER, présidente Sullivan DEFOSSEZ, asse

    Lire la décision → Vérifier la source 697d5989cdc6046d4756ef7a
  • tj Prononce le divorce pour faute tj92050 n° 21/02473

    TJ 92050, 1 oct. 2025, RG 21/02473

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 01 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 21/02473 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WPQ7 N° MINUTE : 25/00196 AFFAIRE [X] [U] épouse [F] C/ [N], [B], [R] [F] DEMANDEUR Madame [X] [U] épouse [

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd83d1548223b2c7ac3a6a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1