Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 21/02487
TJ 44184, 13 nov. 2025, RG 21/02487
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 DU 13 Novembre 2025 N° RG 21/02487 - N° Portalis DBYT-W-B7F-EYCF JUGEMENT n° AFFAIRE : S.C.I. de la NOM-LUCE C/ S.A.S. MOREL CONSTRUCTIONS, S.A.S. ATLANTHERM FACADES 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/02487
TJ Versailles, 31 mai 2024, RG 21/02487
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 31 MAI 2024 N° RG 21/02487 - N° Portalis DB22-W-B7F-P7LQ Code NAC : 63B DEMANDEUR : Monsieur [P] [H] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (MAROC) demeurant [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Dan ZE
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