Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 21/02487

    TJ 44184, 13 nov. 2025, RG 21/02487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 DU 13 Novembre 2025 N° RG 21/02487 - N° Portalis DBYT-W-B7F-EYCF JUGEMENT n° AFFAIRE : S.C.I. de la NOM-LUCE C/ S.A.S. MOREL CONSTRUCTIONS, S.A.S. ATLANTHERM FACADES 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées

    Lire la décision → Vérifier la source 691afbb85222181ceeb9490e
  • tj Expertise Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/02487

    TJ Versailles, 31 mai 2024, RG 21/02487

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 31 MAI 2024 N° RG 21/02487 - N° Portalis DB22-W-B7F-P7LQ Code NAC : 63B DEMANDEUR : Monsieur [P] [H] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (MAROC) demeurant [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Dan ZE

    Lire la décision → Vérifier la source 665a1a3962ce03d424c7d2ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles