Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02491 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 21/02491

    TJ 54395, 13 févr. 2026, RG 21/02491

    MINUTE N° : 26/62 JUGEMENT DU : 13 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 21/02491 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H5YA AFFAIRE : S.A.S. [Localité 1] C/ Etablissement public DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SUCCESSIONS/INDIVISIONS/[J]/[B] JUGEMENT COMPOSITION DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69985f78cdc6046d471b0ae5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/02491

    TJ 69123, 4 déc. 2025, RG 21/02491

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Décembre 2025 Anne CHAMBELLANT, présidente Georges SERRA

    Lire la décision → Vérifier la source 69467bea75782d5f06f2718d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1