Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à une autre audience Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/02646

    TJ Lyon, 22 juill. 2024, RG 21/02646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/02646 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VZPL Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Richard DE LAMBERT de la S

    Lire la décision → Vérifier la source 669ea0d5e2a18bd08ce40daf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles