Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 21/02700
TJ 45234, 30 juill. 2025, RG 21/02700
N° RG 21/02700 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FZBZ - décision du 30 Juillet 2025 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 N° RG 21/02700 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FZBZ DEMANDEURS : Monsieur [J] [S] né le 09 Août 1970 à [Localité 4] (SEINE-[Localité 9]) de nationa
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles