Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 21/02729
TJ 95500, 6 oct. 2025, RG 21/02729
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 06 Octobre 2025 N° RG 21/02729 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MBMD Code NAC : 30A [X] [N] S.C.I. DU PRIEURE C/ S.A.S. AEREL SELARL MMJ [X] [M] [Z] [A] S.E.L.A.R.L. FIDES S.E.L.A.R.L. ASTEREN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Tours n° 21/02729
TJ Tours, 3 oct. 2024, RG 21/02729
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 03 OCTOBRE 2024 N° RG 21/02729 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IAVN DEMANDEURS Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 12] de nationalité Française, demeura
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/02729
TJ Lyon, 24 juin 2024, RG 21/02729
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 24 Juin 2024 Minute n° : Audience du :16 mai 2024 Salarié :M. [N] [D] Requête n° : N° RG 21/02729 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WNWX PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [4] [Adresse 2] [Adresse 2] représen
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tj Prononce la nullité de l'assignation Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/02729
TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 21/02729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Localité 1] 30/05/2024 4ème chambre Affaire N° RG 21/02729 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LEKU DEMANDEUR : S.A. Société Française de Maisons Individuelles Rep/assistant : Maître Caroline CATZ de la SARL ABELIA, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : M. [F
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