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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 21/02751

    TJ Évry, 13 janv. 2025, RG 21/02751

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 21/02751 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-N4CR NAC : 50A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Axel ANDREOTTI, la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS Jugement Rendu le 13 Janvier 2025 ENTRE : Madame [K] [M] [V],

    Lire la décision → Vérifier la source 6785730baaacbea0fe683747

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1