Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 21/02789
TJ 83050, 26 mars 2026, RG 21/02789
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 26 Mars 2026 Dossier N° RG 21/02789 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JCR4 Minute n° : 2026/71 AFFAIRE : , [V], [S] C/, [Q], [B],, [F], [B] JUGEMENT DU 26 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBU
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci Tribunal judiciaire de Pontoise n° 21/02789
TJ Pontoise, 6 juin 2024, RG 21/02789
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 21/02789 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MBRE 28A [A] [F] épouse [U] [I] [F] C/ [Z] [F] épouse [V] [P] [F] [H] [F] [C] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 06 juin 2024 par Stéphanie CITRAY, vi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/02789
TJ Lyon, 19 mars 2024, RG 21/02789
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 19 Mars 2024 Martin JACOB, président Florent TESTUD, assesseur collège
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