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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02792 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 35 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Poitiers n° 21/02792

    TJ Poitiers, 30 sept. 2024, RG 21/02792

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 21/02792 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FQYV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSE : Madame [O] [J] demeurant [Adresse 11] représentée par Me Mégane MIRONNEAU, avocat au barreau de PO

    Lire la décision → Vérifier la source 66fb1635eba4cad0b370300f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1