Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 21/02825
TJ 14118, 3 mars 2026, RG 21/02825
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 21/02825 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HV3D Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 03 Mars 2026 S.A. FRANFINANCE C/ [S] [Q] [F] [D] épouse [Q] [B] [Q] [N] [V] Copie exéc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles