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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 21/02828
TJ 63113, 6 janv. 2025, RG 21/02828
VTD/CT Jugement N° du 06 JANVIER 2025 AFFAIRE N° : N° RG 21/02828 - N° Portalis DBZ5-W-B7F-IFTL / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [S] [R] épouse [O] [U] [O] Contre : S.A.R.L. INVESTIR SCI [Adresse 15] Grosse : le la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SCP TREINS-
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