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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02844 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/02844

    TJ Nanterre, 2 juill. 2024, RG 21/02844

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 02 Juillet 2024 N° RG 21/02844 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WQSW N° Minute : 24/108 AFFAIRE [B] [K] C/ [C] [F] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [B] [K] [Adresse 2] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 66a2a9466b28f3ce99fac254

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1