Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02860 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/02860

    TJ 13055, 5 juin 2025, RG 21/02860

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] POLE SOCIAL [Adresse 13] [Adresse 19] [Localité 3] JUGEMENT N°25/02273 du 05 Juin 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02860 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZM7I AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [W] [G] [S] né le 27 Octobre 1992 à [Localité 20] (BO

    Lire la décision → Vérifier la source 6841e2dde1aa44555aa9d335
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/02860

    TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 21/02860

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le: à Maître GABURRO Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître COLIN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/02860 N° Portalis 352J-W-B7F-CT3NX N° MINUTE : Assignation du : 07 Décembre 2020 JUGEMENT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 6631370519f939ca6242ddb8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1