Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/02888
TJ Marseille, 7 mars 2024, RG 21/02888
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT N°24/01032 du 07 Mars 2024 Numéro de recours: N° RG 21/02888 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNJK AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [H] [L] né le 08 Juillet 1999 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles