Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/02949
TJ Paris, 16 oct. 2024, RG 21/02949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 21/02949 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT32J N° MINUTE : Assignation du : 18 Février 2021 JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. UNITE DE DROIT
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles