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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02981 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 21/02981

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2024, RG 21/02981

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02981 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F4XW NAC : 78F JUGEMENT CIVIL DU 19 MARS 2024 DEMANDERESSE La société JOYFULL [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Isabelle MERCIER-BA

    Lire la décision → Vérifier la source 65f9bfc9419bca6fe585cf83
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/02981

    TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 21/02981

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/02981 N° Portalis 352J-W-B7F-CT36U N° MINUTE : Assignation du : 02 Février 2021 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [E] [V] [J] [Adresse 1] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6581ee063ea7c8c112520e87

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1