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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02986 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 21/02986

    TJ 75056, 18 juin 2025, RG 21/02986

    Copie conforme délivrée par LRAR le : 19.06.2025 à : toutes les parties TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ PS ctx technique N° RG 21/02986 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVYD2 N° MINUTE : 8 Requête du : 10 Décembre 2021 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 18 Juin 2025 DEMANDEUR Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 685304cf3dab2c52f54ec44a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1