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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02993 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Orléans n° 21/02993

    TJ Orléans, 9 oct. 2024, RG 21/02993

    N° RG 21/02993 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FZ7O - décision du 09 Octobre 2024 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2024 N° RG 21/02993 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FZ7O DEMANDEURS : Monsieur [C] [J] Né le 18 Juin 1971 à [Localité 4] (LOIRET) Nationalité Française Dem

    Lire la décision → Vérifier la source 67099496051491ad57548e02

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1