Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/03009
TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 21/03009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/03009 N° Portalis 352J-W-B7F-CT4C4 N° MINUTE : Assignations du : 15 Janvier 2021 24 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 17 Février 2026 DEMANDERESSE S.A.S. LOCATI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles