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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03021 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/03021

    TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 21/03021

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/03021 N° Portalis 352J-W-B7F-CT4DV N° PARQUET : 21/156 N° MINUTE : Assignation du : 15 Février 2021 AJ du TJ DE PARIS du 18 Février 2020 N° 2019/057652 V.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT ren

    Lire la décision → Vérifier la source 65e0d9c29f09a857031b06ef

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1