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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 21/03023
TJ 95500, 9 oct. 2025, RG 21/03023
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 21/03023 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MCDW AFFAIRE : [S] [L] épouse [W]/ [N] [X] [W] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE L
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