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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 21/03023

    TJ 95500, 9 oct. 2025, RG 21/03023

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 21/03023 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MCDW AFFAIRE : [S] [L] épouse [W]/ [N] [X] [W] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE L

    Lire la décision → Vérifier la source 68e962503ea43407b9115a0f

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